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Pénalité pour insuffisance de déclaration d'IR : pas d'obligation de mettre en demeure

La majoration de 10 % pour insuffisance de déclaration d'impôt sur le revenu peut être appliquée sans que l'administration ait au préalable mis en demeure le contribuable de régulariser sa situation.

CAA Versailles 9-2-2016 n° 14VE02418


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Les inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations servant à l'établissement de l'impôt sur le revenu donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % (CGI art. 1758 A) des droits supplémentaires mis à la charge du contribuable, qui s'ajoute à l'intérêt de retard (CGI art. 1727).

Cette majoration n'est toutefois pas due en cas de régularisation effectuée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration, ou encore lorsqu'il est fait application de majorations plus élevées (de 40%, 80% ou 100% en cas de dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou opposition à contrôle).

La cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucun autre texte que l’administration serait tenue de mettre en demeure le contribuable de corriger sa déclaration avant de lui appliquer la majoration de 10 % et que, faute d'une telle mise en demeure, celle-ci aurait été illégalement infligée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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