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Pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré : le calcul doit être explicité

L'information de la société mère d'un groupe intégré avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite d'un contrôle de sociétés membres doit, s'agissant des pénalités, comporter leur montant mais également leurs modalités de calcul.

CE 25-6-2020 no 421095 ; CE 25-6-2020 no 421096


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Lorsque la société mère d'un groupe intégré est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une filiale, l'information que l'administration adresse à cette société mère, préalablement à l'avis de mise en recouvrement, peut être réduite à un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable (LPF art. R 256-1).

Le Conseil d’État précise que, s’agissant des pénalités, cette information doit toutefois comporter l'indication de leur montant, comme le prévoit l’article R 256-1 du LPF, mais également des modalités de leur détermination, lesquelles constituent une garantie permettant à la société mère de contester utilement les sommes mises à sa charge.

En l'espèce, l'administration s’était bornée à produire des éléments chiffrés faisant ressortir, d'une part, des cotisations supplémentaires d'IS et, d'autre part, des pénalités pour abus de droit de 80 % qui ne correspondaient pas à 80 % de ces cotisations supplémentaires.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur le contrôle fiscal au sein des groupes intégrés : voir Mémento Intégration fiscale nos 22000 s.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne