Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : renvoi d’une QPC sur la non-déductibilité

Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour des enfants en résidence alternée et comptés à charge porte atteinte aux principes d’égalité.

CE QPC 9e-10e ch. 24-2-2021 n° 447219


quoti-20210318-divorce-enfant-qpc-fl-cb0d40f8-c2e0-c172-8d83-e6a465d00557.jpg

Les pensions alimentaires versées en cas de séparation ou de divorce au profit d’enfants mineurs sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent. Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial (CGI art. 156, II-2° al. 2).

Les pensions alimentaires versées pour un enfant en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce ne sont donc pas déductibles.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques lorsqu’elles s’appliquent aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur la déductibilité des pensions alimentaires : voir Mémento Fiscal 2021 nos 1200 s.

Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2023

Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
195,00 € TTC
Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC