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La personnalité des peines ne dispense pas un conjoint de la solidarité de paiement des pénalités

Les conjoints soumis à imposition commune sont solidairement tenus au paiement des droits et des pénalités mis à leur charge, y compris ceux prononcés à l’encontre de l’un des conjoints dans le cadre de son activité professionnelle, l’autre y étant totalement étranger.

CAA Versailles 28-5-2015 n°s 14VE00794 et 14VE02166


Les époux et les partenaires de Pacs soumis à imposition commune sont solidairement tenus au paiement des droits et des pénalités mis à leur charge (CGI art. 1691 bis). La solidarité s’applique à chacun des époux ou partenaires sans distinction de l’origine du revenu. Cette solidarité joue indifféremment pour les impositions résultant des déclarations spontanées des époux ou partenaires ou pour les impositions supplémentaires issues du contrôle des revenus par l'administration fiscale.

La circonstance que les pénalités dont le couple est solidaire au paiement soient la conséquence des agissements de l'un des époux ou partenaire, dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispense pas l'autre époux ou partenaire totalement étranger à ces agissements d'être solidaire à leur paiement. La solidarité de paiement n'ayant pas le caractère d'une punition, le principe de personnalité des peines ne peut être utilement invoqué pour limiter la portée de la solidarité.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne