L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié pour le régime réel normal d'imposition des bénéfices et l'option, en matière de TVA, des entreprises relevant du régime simplifié ou de la franchise en base pour le régime réel normal doit être expresse, mais aucun formalisme particulier n'est exigé.
La déclaration d'option ou de renonciation, qui doit être adressée au services des impôts dont dépend l'entreprise en matière de TVA et de BIC, peut être rédigée comme suit :
a) Entreprises exclues du champ d'application du régime micro-BIC dont le CA annuel HT n'excède pas les limites du RSI et désirant opter pour le régime du réel
Monsieur l'Inspecteur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'opte pour le régime de l'imposition d'après le chiffre d'affaires et le bénéfice réels à compter du 1er janvier 2022.
Veuillez agréer, etc.
Date et signature.
b) Entreprises qui avaient opté pour le régime du réel et désirant être placées sous le RSI
Monsieur l'Inspecteur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je renonce à l'option que j'avais exercée pour le régime du réel et que je désire être placé sous le régime simplifié à compter du 1er janvier 2022.
Veuillez agréer, etc.
Date et signature.
