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Petites entreprises : revue des options à exercer en mai-juin 2022

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition au titre de 2022 peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021.


Par Philippe MILLAN
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©Gettyimages

1. Sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2022 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2021 ou, le cas échéant, en 2020 n'excède pas 176 200 € s'il s'agit d'une activité de vente ou de fourniture de logements (à l'exception de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ou 72 600 € pour les autres entreprises.

Les exploitants relevant du régime micro-BIC en 2022 peuvent opter pour un régime réel au titre de 2022 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (voir La Quotidienne du 8 avril 2022).

2. Les exploitants soumis de plein droit à un régime réel en 2020 et relevant du régime micro en 2021 peuvent exercer une option pour le régime réel au titre de 2021 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (voir La Quotidienne du 8 avril 2022). 

3. En cas de création d'entreprise en 2021, l'option pour un régime réel au titre de 2021 est exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (voir La Quotidienne du 8 avril 2022). 

A noter :

Les exploitants peuvent renoncer à l'option pour un régime réel au titre de 2022 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de 2021. 

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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