1. Sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2022 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2021 ou, le cas échéant, en 2020 n'excède pas 176 200 € s'il s'agit d'une activité de vente ou de fourniture de logements (à l'exception de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ou 72 600 € pour les autres entreprises.
Les exploitants relevant du régime micro-BIC en 2022 peuvent opter pour un régime réel au titre de 2022 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (voir La Quotidienne du 8 avril 2022).
2. Les exploitants soumis de plein droit à un régime réel en 2020 et relevant du régime micro en 2021 peuvent exercer une option pour le régime réel au titre de 2021 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (voir La Quotidienne du 8 avril 2022).
3. En cas de création d'entreprise en 2021, l'option pour un régime réel au titre de 2021 est exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (voir La Quotidienne du 8 avril 2022).
A noter :
Les exploitants peuvent renoncer à l'option pour un régime réel au titre de 2022 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de 2021.
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