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PLF 2019 : le dernier acompte d'IS de certaines grandes entreprises serait temporairement augmenté

Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de relever le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés versé par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 250 M€ et 5 Mds€ au titre d'un exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Article 15 du projet de loi de finances pour 2019


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L’article 15 propose d’aménager les modalités de calcul du dernier acompte d’IS dû par les entreprises dont le CA est compris entre 250 M€ et 5 Mds€. Il relèverait ainsi la quotité du montant de l'impôt estimé servant au calcul de cet acompte et actualiserait les seuils déclenchant l'application des pénalités en cas d'insuffisance de versement.

Ces modifications ne s’appliqueraient qu’au montant du dernier acompte versé au titre d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (soit l’acompte versé au plus tard le 15 décembre 2019 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile).

Par dérogation à l'article 1668, 1 du CGI, le dernier acompte versé au titre d’un exercice ouvert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ne pourrait être inférieur à la différence entre :

95 % (au lieu de 80 % actuellement) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 1668, 1-al.1 et le montant des acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;

98 % (au lieu de 90 % actuellement) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est compris entre 1 Md€ et 5 Mds€.

En cas d’insuffisance de versement, les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€ et celles dont ce dernier est compris entre 1 Md€ et 5 Mds€, se verraient appliquer les sanctions prévue à l'article 1731 A du CGI (majoration de 5 % et application de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois) à la différence entre :

– d'une part, respectivement 95 % et 98 % (au lieu de 80 % et 90 % actuellement) du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice ;

– d'autre part, respectivement 95 % et 98 % (au lieu de 80 % et 90 % actuellement) du montant de l'impôt estimé au titre de ce même exercice servant de base au calcul du dernier acompte.

Comme actuellement, ces sanctions ne seraient toutefois applicables que si l'insuffisance est significative, c’est-à-dire, à la fois supérieure :

– à 20 % de l'impôt dû ;

– et à 2 M€ (entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€) ou 8 M€ (entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 Md€).

Marie-Pia MINATO

Pour en savoir plus sur le dernier acompte des grandes entreprises : voir Mémento Fiscal nos 36545 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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