L'article 33 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de durcir le barème du « malus automobile » applicable aux véhicules faisant l'objet d'une réception communautaire afin de continuer à favoriser l'achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2, à décourager l'achat de modèles plus polluants et à stimuler l'innovation technologique des constructeurs.
Les modifications apportées au barème consisteraient à :
- abaisser le seuil d'application du « malus » de 120 à 117 grammes d'émission de CO2/km ;
- augmenter le tarif du barème progressif, applicable sur 70 tranches (au lieu de 67) d'un gramme chacune de taux d'émission de CO2/km, s'échelonnant de 50 € (pour les véhicules émettant 117 grammes de CO2/km) à 10 500 € (pour les véhicules émettant 185 grammes et plus de CO2/km).
Les modifications s'appliqueraient aux véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2019.
Pour rappel : le « malus automobile » ou « écopastille », visé à l'article 1011 bis du CGI, est perçu lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation (carte grise) en France des véhicules de tourisme, au sens de l'article 1010 du CGI. Le montant du malus dépend :
- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, du taux d'émission de CO2 en g/km ;
- pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une réception communautaire, de la puissance fiscale. Le barème forfaitaire fixé pour ces véhicules ne serait pas modifié.
Pour en savoir plus sur le malus automobile : voir Mémento Fiscal no 76043
