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PLF 2021 : vers un élargissement du champ d'application du taux réduit d'IS des PME

Le plafond de chiffre d'affaires en deçà duquel les PME peuvent bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % serait relevé à 10 M€.

Projet de loi art. 3 nonies


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L'Assemblée nationale a adopté le 20 octobre dernier la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Parmi les nouvelles mesures ajoutées par les députés figure une extension du champ d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % prévu à l'article 219, I-b du CGI

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l'application du taux d'IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € pourrait ainsi bénéficier aux PME réalisant jusqu'à 10 M€ de chiffre d'affaires, au lieu de 7,63 M€ actuellement.

Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 serait ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 € et de 26,5 % au-delà.

Pour en savoir plus sur les mesures adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale : voir Feuillet Rapide 43/20.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne