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PLF 2021 : le Gouvernement serait autorisé à généraliser la facturation électronique par ordonnance

Une ordonnance à prendre en 2021 permettrait au Gouvernement de rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l'administration fiscale.

Projet art. 46 novodecies


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Le projet de loi de finances a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Un article additionnel prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi de finances pour 2021, toute mesure nécessaire à la généralisation du recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») et à la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale (« e-reporting »).

Cette disposition poursuit l’objectif fixé par l’article 153 de la loi de finances pour 2020 et fait suite au rapport de la DGFiP intitulé « La TVA à l’ère du digital en France ».

L’obligation du recours à la facture électronique serait mise en place progressivement selon les modalités suivantes :

- dès 2023, obligation d’accepter la réception des factures électroniques pour l'ensemble des entreprises ;

- entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation d’émettre des factures sous forme électronique.

La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données devrait permettre de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, ainsi, de mieux lutter contre la fraude fiscale, tout en rendant possible un pré-remplissage des déclarations de TVA.

Isabelle LARCHER

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