L’article 278-0 bis, N du CGI, créé par l’article 65 de la loi de finances pour 2023, prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux à usage d'habitation et destinées aux résidents de ces locaux.
L’application effective du taux de 5,5 % était toutefois subordonnée à la publication d’un arrêté fixant les exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge concernées et les critères de qualification des prestataires réalisant les travaux.
La définition de ces exigences techniques et les critères de qualification des prestataires viennent d’être fixés par un arrêté du 22 juin 2023, publié au JO du 5 juillet. Peuvent ainsi être soumis au taux réduit, sous réserve de respecter ces conditions, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont le fait générateur intervient à compter du 6 juillet 2023, à l’exception des acomptes versés avant cette date.
