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PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques

Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.

Projet art. 5 ter et 5 quinquies


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©iStock

1. Le projet de loi de finances pour 2022 s'est enrichi de deux nouvelles mesures concernant l'imposition des gains de cession des actifs numériques au cours de l'examen de la première partie de ce projet par les députés. 

2. Alors que les plus-values réalisées dans un cadre non professionnel par les particuliers lors de la cession à titre onéreux d'actifs numériques sont passibles de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (CGI art. 150 VH bis et 200 C : voir toutefois n° 3), les profits réalisés à titre habituel relèvent selon l'administration des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70). L'article 5 ter du projet prévoit que les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques réalisées à compter de 2023 relèveraient de la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque ces opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.

Toutes les mesures techniques du PLF 2022, décryptées pour vous dans le numéro spécial du Feuillet rapide fiscal social et accessibles dans Navis :

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A noter :

Les conditions de taxation en BNC seraient ainsi identiques à celles prévues pour les opérations de bourse (CGI art. 92, 2-1°). Pour l'appréciation des conditions d'exercice de celles-ci, les critères essentiels sont la détention, la maîtrise et l'usage d'informations et de techniques d'intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d'opérations nombreuses et sophistiquées. 

3. En application de l'article 5 quinquies du projet, les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour l'imposition des gains de cession d'actifs numériques visés à l'article 150 VH bis du CGI par application du barème progressif plutôt qu'au taux forfaitaire de 12,8 %. Cette disposition s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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