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PLF 2022 : le régime de faveur des jeunes entreprises innovantes serait applicable plus longtemps

Les jeunes entreprises innovantes disposeraient de trois années supplémentaires pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Projet art. 4 quater


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©iStock

Dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté un amendement en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI).

Le statut de JEI, qui permet de bénéficier notamment d'une exonération temporaire, totale puis partielle, d'impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A), serait accordé jusqu'au onzième anniversaire de l'entreprise. 

On rappelle qu'actuellement ce satut est accordé aux entreprises qui, respectant des conditions tenant notamment à leur activité de recherche, sont créées depuis moins de huit ans.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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