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PLFR 2015  : vers un assouplissement des conditions d’éligibilité des titres au PEA « PME-ETI »

Pour renforcer l’attractivité du PEA « PME-ETI », le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit d'assouplir les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées et d'ajouter à la liste des titres éligibles certains titres de créances cotés.

Projet de loi de finances rectificative art. 14


1. Mis en place depuis le 1er janvier 2014 par l'article 70 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, le PEA « PME-ETI » est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Avec un plafond de versements fixé à 75 000 € (contre 150 000 € pour le PEA « classique »), le PEA « PME-ETI » fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ».

Le PEA « PME-ETI » se distingue du PEA « classique » par les titres éligibles mentionnés à l’article L 221-32-2 du Code monétaire et financier que sont :

- les actions ou certificats d’investissement de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement, les parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et les titres en capital des sociétés coopératives. Ces différents titres doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires n'excédant pas 1 500 M € ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M € ;

- les actions de Sicav, les parts de FCP et les parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » à condition que l'actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d'ETI parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres visés ci-dessus (actions, certificats d'investissement, parts de SARL…). Aucune condition n’est requise pour les parts de FCPR, FCPI ou FIP.

2. L'article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit, d'une part, d'assouplir les critères d’éligibilité au PEA « PME-ETI » des titres émis par des sociétés cotées et, d’autre part, d’ étendre le champ des titres éligibles à ce plan à certains titres de créances cotés.

3. Lorsque la société émettrice est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, elle pourrait, au choix, soit s'en tenir aux critères ayant cours actuellement (voir n° 1 - premier tiret) soit satisfaire aux critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

- avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 000 M € ;

- n’avoir aucun actionnaire personne morale détenant seul plus de 25 % de son capital ;

- au niveau du groupe, employer moins de 5 000 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€. Ces seuils s’apprécieraient sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

4. Le champ des titres éligibles serait étendu aux titres de créances donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Seraient ainsi ajoutées les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

5. Cette mesure s’appliquerait aux titres inscrits dans un PEA « PME-ETI » à compter du 1er janvier 2016.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne