Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les frais facturés par un loueur en cas de dommages causés au véhicule sont soumis à la TVA
Les frais de traitement administratif facturés par une société de location de véhicules à ses clients en cas de dommages causés aux véhicules rémunèrent une prestation de service individualisable effectuée à titre onéreux et sont, par conséquent, soumis à la TVA.