Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle
Le CCMI avec plan doit intégrer le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire
Dans le cadre d’un CCMI avec plan, le coût des travaux dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré au prix forfaitaire. S’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, ce coût doit faire l’objet d’un chiffrage par le constructeur.