Le maître de l’ouvrage donne mandat à une association afin de réaliser les études et l’exécution de travaux d’aménagement d’un plan d’eau destiné à irriguer des terres cultivables. Se plaignant du défaut d’étanchéité de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage assigne l’association en indemnisation. La cour d’appel rejette la demande en estimant que le mandat de l’association avait été exécuté, celle-ci ayant désigné un prestataire pour une étude sommaire et deux entreprises pour l’exécution des travaux.
Cassation : l’association avait été mandatée pour confier les études et les travaux aux maîtres d’œuvre et entreprises désignées par elle, alors qu'elle n'avait confié à une entreprise qu'une étude initiale sommaire. La cour d’appel n’a pas recherché si le mandataire avait désigné un maître d’œuvre pour contrôler, suivre et diriger les travaux.
A noter :
Le maître d’ouvrage délégué est le mandataire du maître de l’ouvrage. Il engage, à son égard, sa responsabilité contractuelle de droit commun. Si le mandat est assorti de clauses ou d’une convention annexe, il pourrait s’obliger comme un constructeur, ce qui est parfois admis, à des conditions strictes, notamment dans des marchés publics. Ce n’était pas le cas en l’espèce. L’arrêt de cassation, tout en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si le maître d’ouvrage délégué avait désigné un maître d’œuvre conformément à son engagement contractuel, induisant une faute de sa part, vise l’ancien article 1147 du Code civil (devenu art. 1217 et 1231-1). Ce texte retient la responsabilité du débiteur à raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation, sauf s’il justifie d’une cause étrangère. L’arrêt paraît consacrer une obligation déterminée ou de résultat du maître d’ouvrage délégué dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage.
