Affaires - Accords de distribution
L'agent commercial ne pouvant pas continuer son activité pour raisons de santé a droit à une indemnité
Lorsqu’un agent commercial met fin au contrat pour raisons de santé, il conserve son droit à l'indemnité de fin de contrat même s'il n'est pas dans une impossibilité complète d’exercer toute activité, dès lors qu'il ne peut plus raisonnablement poursuivre son activité d'agent.