Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Sort des dépenses de développement portant sur un projet qui ne remplit pas les critères d’immobilisation
Une société peut valablement comptabiliser en charge des dépenses de développement afférentes à un projet qui ne satisfait pas aux critères prévus à l’article R 123-186 du Code de commerce pour être immobilisées.