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Refus de CDI après un CDD : l’exclusion du droit aux allocations chômage est validée
Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État valide définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail limitant l’ouverture des droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuse deux propositions de CDI.