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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait mis en oeuvre en 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2017 pour une application à compter du 1er janvier 2018.

Conseil des ministres du 17-6-2015


Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 devrait définir les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la prise en compte de la situation de famille, des enfants à charge et des divers revenus perçus par le foyer fiscal, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, seraient maintenus. La déclaration annuelle des revenus resterait nécessaire.

Selon le Gouvernement, le prélèvement par les entreprises n’est pas la seule piste possible. Si elle était retenue, les entreprises auraient simplement un rôle de collecte.

Dans l'attente de l'application effective du prélèvement à la source, des mesures favorisant la télé-déclaration et la mensualisation du paiement de l'impôt seraient incluses dans le projet de loi de finances pour 2016.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne