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Premières précisions administratives sur le régime optionnel de réévaluation libre

L’administration vient d’apporter plusieurs précisions sur le dispositif de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs mis en place par la loi de finances pour 2021.

BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 du 9-6-2021


Par Sophie KONCINA
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©iStock

L’article 31 de la loi de finances pour 2021 a instauré, à l’article 238 bis JB du CGI, un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable. Ce dispositif, applicable sur option à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, prévoit un étalement ou un sursis d’imposition selon le caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 31 : voir La Quotidienne du 15 décembre 2020).

Dans une mise à jour de la base Bofip en date du 9 juin 2021, l’administration commente cette mesure.

On relèvera toutefois que les commentaires relatifs à l’application du présent dispositif au sein des groupes intégrés ne sont pas publiés dans le cadre de la présente mise à jour.

Parmi les précisions apportées par l’administration, on relèvera que :

  • les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent pas opter pour le dispositif de l’article 238 bis JB du CGI, même si elles sont soumises à une comptabilité commerciale (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 n° 20) ;

  • la valeur non réévaluée des immobilisations non amortissables à retenir pour le calcul de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure s’entend de la valeur fiscale de ces immobilisations avant réévaluation (BOI précité n° 60) ;

  • l’administration confirme fort heureusement l’application du régime des plus-values à long terme aux titres de participation réévalués, y compris pour la fraction correspondant à l’écart de réévaluation dont l’imposition a été mise en sursis (BOI précité n° 70) ;

  • lorsque l’entreprise a comptabilisé des provisions réglementées pour amortissements dérogatoires au titre d’exercices antérieurs à l’exercice de réévaluation, l’administration précise que la réévaluation n’a pas pour conséquence d’entraîner la reprise immédiate de ces amortissements dérogatoires (BOI précité n° 140) ;

  • l’administration fournit un modèle de l’état de suivi que doivent joindre les entreprises qui optent pour le dispositif de l’article 238 bis JB du CGI à leur déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants (BOI-FORM-000090).

On regrettera en revanche l’absence de précision sur l’incidence d’une réévaluation placée sous le dispositif de l’article 238 bis JB du CGI pour le calcul de la participation des salariés.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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Fonctionnement du régime de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs

Une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs a été mise en place par la loi de finances pour 2021 pour permettre aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres. Interrogé par Camille Jue-Mohr, Maitre Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats présente ce dispositif.