A l'issue d'une procédure de divorce, le mari est condamné à payer une prestation compensatoire. A défaut de règlement, son ex-épouse l’assigne en paiement, en sollicitant également le paiement des intérêts moratoires.
Les juges du fond refusent au motif que les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêts que du jour de la sommation (C. civ. art. 1479, al. 1).
La Cour de cassation infirme cette analyse. Il ne peut pas être fait application de ce texte réservé aux seules créances personnelles entre époux trouvant leur origine pendant le fonctionnement du régime matrimonial. La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.
A noter : confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. 19-4-2005 n° 03-13.078 F-PB : MFA n° 9934 ; Cass. 1e civ. 11-5-2012 n° 11-10.677 F-D : BPAT 4/12 inf. 208).
Caroline CROS
Pour en savoir plus sur le paiement de la prestation compensatoire : voir Mémento Patrimoine n°s 40120 s.
