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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Prestation unique composée de deux éléments distincts : taux de TVA de la prestation principale

Une prestation unique composée de deux éléments distincts, l'un étant principal, l'autre accessoire, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à l'élément principal, et ce même s'il est possible d'identifier le prix correspondant à chacun de ces éléments.

CJUE 9e ch. 18-1-2018 aff. 463/16


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Interrogée à propos de l’application de la TVA aux Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur le taux de TVA applicable en présence d’une prestation unique composée de deux éléments distincts. En l’espèce, une société commerciale organisait des visites touristiques payantes composées, d’une part, d'une visite guidée du stade de football Arena situé à Amsterdam et, d’autre part, d'une visite sans guide du musée dédié au club AFC Ajax.

La CJUE juge qu’une prestation unique, composée de deux éléments distincts, l’un étant principal, l’autre accessoire, qui s’ils étaient fournis séparément seraient soumis à des taux de TVA différents, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal. Il en de même si leprix de chaque élément composant le prix total payé par un consommateur en vue de bénéficier de cette prestation peut être identifié.

A noter : la juridiction de renvoi avait pris le parti de considérer, conformément à la jurisprudence de la CJUE, que la visite en cause constituait une prestation unique pour l’application des règles en matière de TVA, la visite guidée du stade ayant un caractère principal et celle du musée un caractère accessoire.

La CJUE, qui ne se prononce donc pas sur la qualification de prestation unique retenue par la juridiction de renvoi, indique qu’elle a déjà jugé que soumettre des éléments composant une prestation unique, dont l’un est principal et l’autre accessoire, à des taux de TVA distincts serait contraire à sa jurisprudence (CJUE 10-11-2016 aff. 432/15, Odvolací finanční ředitelství c/ Baštová). Il en va ainsi, précise la Cour, même dans l’hypothèse où il est possible d’identifier le prix correspondant à chaque élément distinct composant la prestation unique.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur la question des prestations uniques : voir Mémento TVA nos 1290 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne