En application des dispositions de l’article 278-0 bis, D du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés. Sont éligibles à ce taux les prestations limitativement prévues par l’article 86, I de l’annexe III au CGI, au nombre desquelles figurent les activités d’assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées (CGI ann. III art. 86, I-1° et 3°). Relève notamment de ces activités, l’assistance à ces personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, s’agissant des actes de la vie quotidienne (par exemple, pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, les fonctions d’élimination, etc.), à l’exclusion des soins. En revanche, le ménage ou, plus largement, l’entretien de la maison ne sont pas mentionnés en tant qu’actes relevant de la vie quotidienne.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 279, i du CGI, la TVA est perçue au taux intermédiaire de 10 % en ce qui concerne diverses prestations de services à la personne qui sont mentionnées à l’article 86, II de l’annexe III au CGI, au nombre desquelles figurent expressément l’entretien de la maison et les travaux ménagers (CGI ann. III art 86, II-1°).
Il résulte de ces dispositifs que l’application de ces taux réduit et intermédiaire de TVA n’est pas conditionnée à une prise en charge ou non des prestations en cause par un organisme financeur.
La circonstance que le bénéficiaire des prestations d’entretien de la maison soit une personne handicapée ou une personne âgée dépendante n’ouvre pas pour autant droit au bénéfice du taux réduit. En effet, ces prestations ne constituent pas des prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne et, plus particulièrement, des prestations d’assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées au sens de l’article 86, I-1° et 3° de l’annexe III au CGI.
Par conséquent, les prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes relèvent du taux intermédiaire de 10 % sans que la prise en charge ou non de la prestation en cause par un organisme financeur n’ait une incidence.
A noter :
L’administration confirme de façon explicite que les prestations d’entretien de la maison ne relèvent jamais du taux réduit de 5,5 % prévu pour les services d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.
