Les règles de la franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025, telles que prévues avant l’entrée en vigueur au 1er mars 2025 de la réforme instaurée par la loi de finances pour 2025, sont rétablies par l’article 1er de la présente loi.
Franchise de droit commun | Franchises spécifiques | |||
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Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | Chiffre d’affaires national afférent aux opérations particulières (1) | Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que les opérations particulières |
Année civile précédente | 85 000 € | 37 500 € | 50 000 € | 35 000 € |
Année en cours | 93 500 € | 41 250 € | 55 000 € | 38 500 € |
(1) Les opérations particulières sont les opérations suivantes : – pour les avocats : les opérations réalisées dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; – pour les auteurs d’œuvres de l’esprit : les opérations de livraison de leurs œuvres et de cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; – pour les artistes-interprètes : les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi. | ||||
On rappelle que le régime de franchise en base a été aménagé à compter du 1er janvier 2025 par la loi de finances pour 2024 afin de transposer la directive UE/2020/285 du 18 février 2020. Cette réforme, qui permet notamment de faire bénéficier de la franchise dans un État membre de l'UE autre que celui dans lequel l'assujetti est établi, a également modifié les plafonds de chiffre d'affaires.
La loi de finances pour 2025 avait modifié ces règles en supprimant les franchises spécifiques applicables aux avocats, auteurs et artistes-interprètes et en abaissant à 25 000 €, quelle que soit l’activité exercée, le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise, et ce à compter 1er mars 2025. Toutefois, devant les contestations des professionnels qu’avait suscité cette mesure, le ministre de l’économie avait suspendu son application jusqu’à la fin de l’année 2025.
Le régime de la franchise en base de TVA est donc pérennisé, a minima pour l’année 2025. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 déposé par le Gouvernement prévoit de modifier à nouveau ce régime : le seuil de la franchise serait, à compter du 1er janvier 2026, fixé à 37 500 €, sauf pour les travaux immobiliers pour lesquels le seuil serait fixé à 25 000 €. Les franchises spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes seraient, quant à elles, supprimées.
