Pour l’application de l’article 92 du CGI, la valeur d’une prestation de services réalisée gratuitement dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas une recette à retenir pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale.
Par suite, commet une erreur de droit la cour administrative d’appel qui juge que l’administration pouvait réintégrer dans les bénéfices non commerciaux d’une avocate la valeur d’honoraires non facturés, correspondant à des prestations réalisées gratuitement au profit de deux associations, au motif que les sommes en cause constituaient un bénéfice imposable dont l’intéressée avait nécessairement eu la disposition avant de les abandonner sous la forme d’un don.
A noter :
En l’espèce, les prestations juridiques réalisées par l’avocate, sans facturer d'honoraires, avaient été valorisées à 300 € HT de l’heure et déclarées comme dons en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI.
La décision précise l’articulation entre travail pro bono et renonciation à recettes. La jurisprudence admet la réintégration dans les bénéfices non commerciaux de recettes auxquelles le professionnel a renoncé lorsque cette renonciation n’est justifiée ni par une contrepartie équivalente, ni par l’exercice normal de la profession, ni par un autre motif légitime (CE plén. 23-12-2013 nos 350075 et 350511). Ici, le Conseil d’État se place en amont de cette grille d’analyse : la prestation pro bono, fournie gratuitement dès l’origine, ne fait naître aucune recette imposable. La circonstance que l’avocate ait valorisé ses diligences et déclaré leur montant comme don ouvrant droit à réduction d’impôt est, dès lors, sans incidence sur l’existence d’une recette professionnelle.
En revanche, le Conseil d’État ne tranche pas le régime de réduction d’impôt applicable. Selon les conclusions de la rapporteure publique Céline Guibé, les prestations pro bono réalisées dans un cadre professionnel relèveraient davantage de l'article 238 bis du CGI (régime spécifique applicable aux dons effectués par les entreprises) que de l’article 200 du CGI (dons faits par des particuliers). Toutefois, dans les deux cas, ces prestations ne devraient pas, à notre avis, être valorisées à leur valeur de marché mais à leur coût de revient (dans le premier cas) ou à hauteur des frais engagés à raison de l'activité bénévole pour lesquels il est renoncé au remboursement (dans le second cas).
