Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B
En matière de santé et de sécurité au travail des salariés intérimaires, le Code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice (EU) est responsable des conditions d’exécution du travail du salarié intérimaire (C. trav., art. L.1251-21, 4°).
La jurisprudence a jugé pour sa part qu'il incombe, au premier chef, à l'entreprise utilisatrice de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette protection, même si la responsabilité de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs temporaires est commune à l'employeur (l'entreprise de travail temporaire - ETT), et à l'EU (Cass. soc. 26-2-2020 n° 18-22.556 FS-PBRI : RJS 5/20 n° 241).
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les obligations réciproques de l’ETT et de l’EU en la matière en répondant aux deux questions qui lui étaient posées :
Qui de l’ETT ou de l’EU doit intégrer les risques professionnels des salariés intérimaires dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Quelles sont les obligations de l’ETT à l’égard de son CSE ?
Pour mémoire, toute entreprise est tenue d’élaborer et de mettre à jour un DUERP (C. trav. art. L 4121-1 et s. ; R 4121-1 s.). A défaut, elle encoure l’amende pénale prévue pour les contraventions de 5e classe (C. trav. art. R 4741-1). Signalons que la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026 mais qui fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, prévoit de remplacer cette amende pénale par une amende administrative.
Le DUERP incombe à l’entreprise utilisatrice
Dans cette affaire, une fédération syndicale et le CSE d’une entreprise de travail temporaire, reprochant à l’employeur de ne pas veiller suffisamment à la santé et à la sécurité des intérimaires, avaient saisi le tribunal judiciaire afin d’ordonner à l’ETT de mettre à jour son DUERP ainsi que son programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact), pour y intégrer les risques professionnels et les actions de prévention concernant les salariés intérimaires, et de consulter le CSE sur ces mises à jour. La cour d’appel avait rejeté leur demande. La chambre sociale de la Cour de cassation confirme.
L’évaluation des risques professionnels et la mise à jour du DUERP, pour les postes occupés par les intérimaires, relèvent de l’entreprise utilisatrice. Selon la chambre sociale, il lui appartient d’identifier les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés. L’ETT n’est donc pas tenue, à ce titre, à mettre à jour son propre DUERP ni son Papripact pour y intégrer ces risques.
A la demande du CSE, l’ETT doit l’informer sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées
Sur les obligations de l’ETT à l’égard de son CSE, la chambre sociale de la Cour de Cassation considère qu’il résulte de l'article 22 de l'accord de branche du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire que l'ETT doit informer chaque année son CSE, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées.
Pour la Haute Juridiction, il s’agit d’une obligation d’information, et non de consultation du CSE.
