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Prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route : cotisations pour le salarié

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.

Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D


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Une cour d’appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues pour les véhicules immatriculés au nom de l’employeur est une obligation légale et ne saurait être regardé comme un avantage financier pour le salarié.

Cette décision est censurée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence (Cass. 2e civ. 9-3-2017 n° 15-27.538 F-PBI). En effet, le paiement de ces amendes constitue un avantage en argent au sens de l’article L 242-1 du CSS dans sa rédaction applicable à l’époque des faits. Il doit donc à ce titre être considéré comme une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.

On rappelle également que la position prise par la Haute Juridiction est identique à celle retenue par l’Acoss (site internet des Urssaf).

Stanislas de FOURNOUX

Pour en savoir plus sur les sommes assujetties aux cotisations de sécurité sociale : Voir Mémento Social n° 22320 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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