Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Concentrations

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés

Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.

Décret 2021-715 du 2-6-2021 : JO 5 texte n° 10


Par Dominique LOYER-BOUEZ
quoti-20210630-affaires-.jpg

©iStock

Depuis le 6 juin 2021, il est possible d’utiliser une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques pour notifier une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence (C. com. art. R 430-2, al. 1 modifié). De même, pour ce qui concerne le traitement des pratiques anticoncurrentielles, il est possible d’utiliser cette plateforme pour saisir l’Autorité (art. R 463-1, al. 1 modifié), notifier aux entreprises les griefs et le rapport (art. R 463-11, al. 1 modifié), gérer les demandes de protection du secret des affaires (art. R 463-13, al. 1 et R 463-15, al. 1 modifiés), traiter les procédures d’engagement, de transaction ou de clémence (art. R 464-2, al. 1, 2 et 4, R 464-4 et R 464-5, al. 1 modifiés), adresser les convocations aux séances (art. R 464-6, al. 1 modifié) et notifier des décisions (art. R 464-8, al. 1 modifié).

Auparavant, ces documents ne pouvaient être qu’adressés par lettre (simple ou en recommandé avec AR, suivant le document) ou, en cas de saisine de l’Autorité, déposés en plusieurs exemplaires à son bureau de la procédure.

A noter :

Cette plateforme, mise en place par l’Autorité de la concurrence, est dénommée « Hermès ». Elle est destinée à faciliter les échanges avec les parties prenantes, y compris dans les situations d’urgence ou d’éloignement géographique, en assurant leur pleine sécurité.

L’Autorité précise que, si les parties font le choix de créer un compte sur la plateforme, celle-ci devient le moyen privilégié de communication des documents avec elle dans les affaires en cours. Si le recours à la plateforme est fortement encouragé par l’Autorité, il reste optionnel « à ce stade » (Communiqué Aut. conc. du 8-6-2021).

Suivez les dernières actualités juridiques et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis :

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2023
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2023
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés commerciales 2023

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
192,00 € TTC