With your agreement, we and our 909 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Ententes et abus de domination

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
BauxAccords de distributionCessionDécisions collectivesBail commercialInformatique et libertésEntentes et abus de domination
quoti-20220627-affaires.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
27/06/2022
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises.
quoti-20220325-reseau-automobile.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
25/03/2022
Obligation de bonne foi et agrément d’un candidat à un réseau de distribution sélective qualitative
Ne relève pas de l’exigence de bonne foi contractuelle l’obligation du titulaire d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection et de les mettre en œuvre uniformément et de manière non discriminatoire.
Navis Patrimoine et Famille
Navis Patrimoine et Famille
Une solution qui s'adapte à vos besoins
à partir de 260,67 € HT/mois
Je découvre
quoti-20220121-affaires.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
21/01/2022
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
quoti-20210927-affaires.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
27/09/2021
L’Autorité de la concurrence modifie sa méthodologie pour déterminer les sanctions pécuniaires
Les nouvelles règles mises en place par l’Autorité de la concurrence pour déterminer le montant des sanctions lui permettront d’infliger des amendes plus lourdes, notamment pour les pratiques les plus graves. Mais l’Autorité admet de nouvelles circonstances atténuantes.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

quoti-20210630-affaires-.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
30/06/2021
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés
Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.
QUOTI20202602UNEAffaires_fl80ea90158bf57b481f515daff2232fb0.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
26/02/2020
La notion de restriction de concurrence par objet doit être interprétée de manière restrictive
La mise en place par les banques de commissions interbancaires liées au système dématérialisé de traitement des chèques ne constitue pas une restriction de concurrence par objet, notion qui doit être interprétée restrictivement, rappelle la Cour de cassation.
QUOTI20200129ententeillicite_fle492b8841a885b6a176f883251a20627.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
29/01/2020
La Cour de justice élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché.
QUOTI-20190409-affaires.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
09/04/2019
Le préjudice causé par une entente peut être réparé même si les entreprises ont été dissoutes
L’entreprise qui poursuit l’activité d’une société dont elle a acquis les titres puis qu'elle a dissoute est responsable du préjudice causé par l’entente illicite à laquelle cette société avait participé.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

QUOTI-20190212-UNE-Affaires.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
12/02/2019
Vers un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence
Une directive européenne, qui devra être transposée dans notre droit d'ici à deux ans, permettra à l’Autorité de la concurrence de rejeter une plainte qu’elle considère non prioritaire, de prononcer d’office des mesures conservatoires et d'imposer des mesures structurelles.
QUOTI-20181210-UNE-Affaires.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
10/12/2018
Application d'une clause attributive de juridiction à un litige né d’un abus de position dominante
Pour la CJUE, une clause attributive de juridiction s’applique à un litige né d’un abus de position dominante même si elle ne se réfère pas expressément aux pratiques anticoncurrentielles. La solution est donc différente de celle adoptée en matière d’entente.
QUOTI-20181031-affaires-concurrence.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
31/10/2018
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce.
QUOTI-20180219-contrat-de-franchise.jpg
Affaires - Ententes et abus de domination
19/02/2018
Validité d'une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise ne constitue pas une entente illicite si elle est nécessaire pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.