Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
OFFRES DU MOMENT
ESSAIS GRATUITS
LIVRES BLANCS
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Affaires
/ Ententes et abus de domination
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Baux
Décisions collectives
Garanties
Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Propriété industrielle et intellectuelle
Crédit
Sanctions et déchéances
Cession
Exécution
Finances de l'entreprise
Ententes et abus de domination
Réinitialiser
Affaires
- Ententes et abus de domination
25/03/2022
Obligation de bonne foi et agrément d’un candidat à un réseau de distribution sélective qualitative
Ne relève pas de l’exigence de bonne foi contractuelle l’obligation du titulaire d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection et de les mettre en œuvre uniformément et de manière non discriminatoire.
Affaires
- Ententes et abus de domination
21/01/2022
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
Affaires
- Ententes et abus de domination
27/09/2021
L’Autorité de la concurrence modifie sa méthodologie pour déterminer les sanctions pécuniaires
Les nouvelles règles mises en place par l’Autorité de la concurrence pour déterminer le montant des sanctions lui permettront d’infliger des amendes plus lourdes, notamment pour les pratiques les plus graves. Mais l’Autorité admet de nouvelles circonstances atténuantes.
Affaires
- Ententes et abus de domination
30/06/2021
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés
Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
à partir de 166,67 € HT/mois
Je découvre
Affaires
- Ententes et abus de domination
26/02/2020
La notion de restriction de concurrence par objet doit être interprétée de manière restrictive
La mise en place par les banques de commissions interbancaires liées au système dématérialisé de traitement des chèques ne constitue pas une restriction de concurrence par objet, notion qui doit être interprétée restrictivement, rappelle la Cour de cassation.
Affaires
- Ententes et abus de domination
29/01/2020
La Cour de justice élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché.
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Affaires
fleche
Tous les podcasts Affaires
fleche
précédent
affaires [VIDEO] AG de société : quels non associés sont admis ?
affaires [PODCAST] Lanceurs d'alerte : Les nouveaux pouvoirs du Défenseur des droits
affaires [PODCAST] Les vérifications anticorruption dans le cadre d'une opération de M&A, avec Nathan Morin
affaires [PODCAST] Le guide de l'AFA sur les contrôles comptables anticorruption
affaires [VIDEO] Zoom sur le code de la cybersécurité
affaires 15’ pour parler d’Europe - invité : Saskia Bricmont (3/3)
affaires [VIDEO] Point de vue d'Ingrid Derveaux, Sous-directrice et Cheffe du département international à l'ENM
affaires [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - invité : Saskia Bricmont (2/3)
affaires [PODCAST] Entretien avec René Sève autour de la revue : Archives de philosophie du droit
affaires [VIDEO] AG de société : quels non associés sont admis ?
affaires [PODCAST] Lanceurs d'alerte : Les nouveaux pouvoirs du Défenseur des droits
affaires [PODCAST] Les vérifications anticorruption dans le cadre d'une opération de M&A, avec Nathan Morin
suivant
Affaires
- Ententes et abus de domination
09/04/2019
Le préjudice causé par une entente peut être réparé même si les entreprises ont été dissoutes
L’entreprise qui poursuit l’activité d’une société dont elle a acquis les titres puis qu'elle a dissoute est responsable du préjudice causé par l’entente illicite à laquelle cette société avait participé.
Affaires
- Ententes et abus de domination
12/02/2019
Vers un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence
Une directive européenne, qui devra être transposée dans notre droit d'ici à deux ans, permettra à l’Autorité de la concurrence de rejeter une plainte qu’elle considère non prioritaire, de prononcer d’office des mesures conservatoires et d'imposer des mesures structurelles.
caret
caret
Affaires
- Ententes et abus de domination
10/12/2018
Application d'une clause attributive de juridiction à un litige né d’un abus de position dominante
Pour la CJUE, une clause attributive de juridiction s’applique à un litige né d’un abus de position dominante même si elle ne se réfère pas expressément aux pratiques anticoncurrentielles. La solution est donc différente de celle adoptée en matière d’entente.
Affaires
- Ententes et abus de domination
31/10/2018
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne
Affaires
- Ententes et abus de domination
19/02/2018
Validité d'une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise ne constitue pas une entente illicite si elle est nécessaire pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.
Affaires
- Ententes et abus de domination
15/11/2017
L'amende pour pratique anticoncurrentielle n'est plus réduite en cas de futur programme de conformité
L’Autorité de la concurrence ne réduira plus l’amende infligée pour pratique anticoncurrentielle si, dans le cadre d’une procédure de transaction, l’entreprise propose de mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence.
Affaires
- Ententes et abus de domination
27/01/2017
Des accords de commercialisation au sein d’une société commune peuvent constituer une entente illicite
Des accords de commercialisation au travers d’une société commune et portant sur la fixation des prix et une répartition du marché sont des ententes illicites si la création de cette société excède ce qui est nécessaire à l’entrée et au maintien de ses membres sur ce marché.
Affaires
- Ententes et abus de domination
17/12/2015
Entente illicite sur marchés publics : le juge administratif statue sur les dommages causés !
Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’action en responsabilité délictuelle engagée contre des personnes de droit privé ayant participé à une entente illicite constituée à l’occasion de la passation de marchés publics.
Plus d'actualités