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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Ententes et abus de domination
27/06/2022
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises.
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Affaires - Ententes et abus de domination
25/03/2022
Obligation de bonne foi et agrément d’un candidat à un réseau de distribution sélective qualitative
Ne relève pas de l’exigence de bonne foi contractuelle l’obligation du titulaire d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection et de les mettre en œuvre uniformément et de manière non discriminatoire.
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Affaires - Ententes et abus de domination
21/01/2022
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
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Affaires - Ententes et abus de domination
27/09/2021
L’Autorité de la concurrence modifie sa méthodologie pour déterminer les sanctions pécuniaires
Les nouvelles règles mises en place par l’Autorité de la concurrence pour déterminer le montant des sanctions lui permettront d’infliger des amendes plus lourdes, notamment pour les pratiques les plus graves. Mais l’Autorité admet de nouvelles circonstances atténuantes.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Ententes et abus de domination
30/06/2021
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés
Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.
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Affaires - Ententes et abus de domination
26/02/2020
La notion de restriction de concurrence par objet doit être interprétée de manière restrictive
La mise en place par les banques de commissions interbancaires liées au système dématérialisé de traitement des chèques ne constitue pas une restriction de concurrence par objet, notion qui doit être interprétée restrictivement, rappelle la Cour de cassation.
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Affaires - Ententes et abus de domination
29/01/2020
La Cour de justice élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché.
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Affaires - Ententes et abus de domination
09/04/2019
Le préjudice causé par une entente peut être réparé même si les entreprises ont été dissoutes
L’entreprise qui poursuit l’activité d’une société dont elle a acquis les titres puis qu'elle a dissoute est responsable du préjudice causé par l’entente illicite à laquelle cette société avait participé.
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Affaires - Ententes et abus de domination
12/02/2019
Vers un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence
Une directive européenne, qui devra être transposée dans notre droit d'ici à deux ans, permettra à l’Autorité de la concurrence de rejeter une plainte qu’elle considère non prioritaire, de prononcer d’office des mesures conservatoires et d'imposer des mesures structurelles.
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Affaires - Ententes et abus de domination
10/12/2018
Application d'une clause attributive de juridiction à un litige né d’un abus de position dominante
Pour la CJUE, une clause attributive de juridiction s’applique à un litige né d’un abus de position dominante même si elle ne se réfère pas expressément aux pratiques anticoncurrentielles. La solution est donc différente de celle adoptée en matière d’entente.
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Affaires - Ententes et abus de domination
31/10/2018
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce.
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Affaires - Ententes et abus de domination
19/02/2018
Validité d'une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise ne constitue pas une entente illicite si elle est nécessaire pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.