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/ Ententes et abus de domination

Les nouvelles règles mises en place par l’Autorité de la concurrence pour déterminer le montant des sanctions lui permettront d’infliger des amendes plus lourdes, notamment pour les pratiques les plus graves. Mais l’Autorité admet de nouvelles circonstances atténuantes.

Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.

La mise en place par les banques de commissions interbancaires liées au système dématérialisé de traitement des chèques ne constitue pas une restriction de concurrence par objet, notion qui doit être interprétée restrictivement, rappelle la Cour de cassation.

Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché.

L’entreprise qui poursuit l’activité d’une société dont elle a acquis les titres puis qu'elle a dissoute est responsable du préjudice causé par l’entente illicite à laquelle cette société avait participé.

Une directive européenne, qui devra être transposée dans notre droit d'ici à deux ans, permettra à l’Autorité de la concurrence de rejeter une plainte qu’elle considère non prioritaire, de prononcer d’office des mesures conservatoires et d'imposer des mesures structurelles.

Pour la CJUE, une clause attributive de juridiction s’applique à un litige né d’un abus de position dominante même si elle ne se réfère pas expressément aux pratiques anticoncurrentielles. La solution est donc différente de celle adoptée en matière d’entente.

Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce.

Une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise ne constitue pas une entente illicite si elle est nécessaire pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.

L’Autorité de la concurrence ne réduira plus l’amende infligée pour pratique anticoncurrentielle si, dans le cadre d’une procédure de transaction, l’entreprise propose de mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence.

Des accords de commercialisation au travers d’une société commune et portant sur la fixation des prix et une répartition du marché sont des ententes illicites si la création de cette société excède ce qui est nécessaire à l’entrée et au maintien de ses membres sur ce marché.

Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’action en responsabilité délictuelle engagée contre des personnes de droit privé ayant participé à une entente illicite constituée à l’occasion de la passation de marchés publics.