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Autres pratiques anticoncurrentielles
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Affaires
- Autres pratiques anticoncurrentielles
31/01/2023
Le règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence prend en compte la plateforme Hermès
Le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence intègre désormais l'existence de la plateforme Hermès pour notifier une opération de concentration ou saisir l’Autorité de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.
Affaires
- Autres pratiques anticoncurrentielles
27/06/2022
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises.
Affaires
- Autres pratiques anticoncurrentielles
30/06/2021
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés
Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.
Affaires
- Autres pratiques anticoncurrentielles
31/10/2018
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce.
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