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Affaires - Autres pratiques anticoncurrentielles
30/06/2021
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés
Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.
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Affaires - Autres pratiques anticoncurrentielles
31/10/2018
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce.
Mémento Droit commercial 2025
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