La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI

La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut être engagée pour permettre la réalisation d’ouvrages prévus par un programme d’action et de prévention des inondations (PAPI). Cette possibilité est conditionnée par le risque d’un retard des travaux ou des aménagements lié à des difficultés tenant à la prise de possession des immeubles situés dans l’emprise des ouvrages concernés et s’il existe des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendant nécessaire la prise de possession immédiate (C. expr. art. L 522-1, al. 3 nouveau).

Pour en savoir plus

voir Mémento Urbanisme Construction 2026 N° 36602