La procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation pouvait jusqu'à présent se dérouler, en première instance, sans recourir à un avocat. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020 devant les nouveaux tribunaux judiciaires, la représentation par avocat devient obligatoire (C. expr. art. R 311-9 modifié). Toutefois, l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Didier CHAUVAUX, Conseiller d'Etat
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme Construction n° 36300
