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Procédures relatives à l’impôt sur le revenu des époux : le Conseil constitutionnel est saisi

Chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'imposition commune due à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Cette règle, qui ne supporte pas d'exception en cas de divorce ou séparation, est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel est saisi.

CE 25-9-2015 n° 391315


En vertu de l’article L 54 A du Livre des procédures fiscales, les déclarations, les réponses et les actes de procédure faits par l’un des conjoints ou notifiés à l’un d’eux à l’occasion des procédures relatives à l’imposition commune due à raison de l’ensemble des revenus du foyer sont opposables à l’autre. Il en est ainsi, même si, à la date de ces procédures, les intéressés sont séparés ou divorcés (CE 17-5-2000 n° 191387).

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre de ces dispositions. Il a jugé sérieux le moyen tiré de ce que l’article L 54 A, en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour les couples séparés ou divorcés, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit des personnes d’exercer un recours juridictionnel effectif devant une juridiction. Le Conseil constitutionnel devra statuer dans les trois mois.

On notera qu'afin de remédier aux problèmes pratiques posés par l’article L 54 A, l'administration a défini des modalités d'information du contribuable sur les procédures suivies avec son ex-conjoint. Cette information n'a sans doute pas été correctement transmise dans la présente affaire.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne