Les profits immobiliers habituels réalisés en France par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies hors de France sont soumis à un prélèvement dont le taux normal était jusqu'à présent fixé à 33,1/3 % (CGI art. 244 bis). L'article 84, I-G de la loi de finances pour 2018 prévoit que ce taux est désormais établi par renvoi au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu par le 2e alinéa de l'article 219, I du CGI.
On rappelle que le taux du prélèvement est de 75 % lorsque les profits sont réalisés par des personnes ou des organismes domiciliés, établis ou constitués dans un Etat non coopératif. Ce taux n'est pas modifié par le présent article.
Compte tenu de la baisse progressive du taux normal de l'IS (voir La Quotidienne du 3 janvier 2018), le taux du prélèvement est fixé donc comme suit :
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
33,1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Pour en savoir plus sur l'imposition des profits immobiliers réalisés par les non-résidents : voir Mémento Fiscal no 30155.
