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Projet de loi de finances 2016 : le texte a été largement remanié au Sénat

Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2016, profondément remanié par les sénateurs. Mais certaines dispositions, adoptées pratiquement dans les mêmes termes par les deux assemblées, peuvent d'ores et déjà être considérées comme définitives.

Texte Sénat no 47


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1. Sous les réserves d'usage (vote définitif de la loi par le Parlement et publication au Journal officiel), on peut tenir pour adoptées les mesures suivantes, de portée variable.

Les "parachutes dorés" pénalisés

2. Les mesures durcissant le régime d'imposition des indemnités de départ des dirigeants introduites par les députés (La Quotidienne du 20 octobre 2015) ont reçu l'aval des sénateurs. La part exonérée d'impôt sur le revenu des indemnités versées lors de leur révocation aux mandataires sociaux et dirigeants fiscalement assimilés aux salariés serait ainsi limitée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (fixé à 114 120 € en 2015).

Serait également réduite à ce montant la part maximale déductible du bénéfice net des rémunérations différées consenties par les SA cotées à leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou membres du directoire. Cette disposition devrait s'appliquer pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

Le crédit d'impôt maître-restaurateur octroyé quand un employé a le titre

3. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du CGI en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur serait étendu à celles dont un salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD de 12 mois minimum a obtenu le titre. Par ailleurs, l'assiette du crédit serait recentrée sur les dépenses d'investissement. Ces dispositions s'appliqueraient aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.

Le retour de la réduction d'impôt vélos confirmé

4. Le feuilleton semble terminé : adoptée dans le cadre de la loi transition énergétique (La Quotidienne du 30 juillet 2015), supprimée dans le projet de loi de finances pour 2016 déposé par le Gouvernement (La Quotidienne du 15 octobre 2015), la réduction d'IS pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos devrait finalement voir le jour, députés et sénateurs ayant refusé sa suppression.

Abaissement du seuil de déclenchement de l'imposition à la TVA en France des ventes à distance

5. Le lieu d'imposition des ventes à distance réalisées d'un autre Etat membre vers la France serait obligatoirement situé en France (application de la TVA française) lorsque le vendeur a réalisé, l'année civile précédente ou l'année civile en cours, un montant hors taxe de ventes à distance à destination de la France supérieur au seuil de 35 000 € (contre 100 000 € actuellement : CGI art. 258 B).

Les valeurs locatives foncières revalorisées de 1%

6. La traditionnelle revalorisation des bases des impôts locaux au 1er janvier s'élèverait à 1% en 2016, qu'il s'agisse des propriétés bâties ou non bâties.

La transformation de bureaux en logements encouragée

7. Sur délibération des collectivités territoriales, les logements affectés à l'habitation principale issus de la transformation de locaux à usage de bureaux pourraient bénéficier d'une exonération detaxe foncière pendant 5 ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation. Cette mesure s'appliquerait aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.

La règle du quota de logements ouvrant droit à la réduction d'impôt Duflot-Pinel serait supprimée

8. Serait supprimé, à compter du 1er janvier 2016, le quota de logements ouvrant doit à la réduction d'impôt Duflot-Pinel situés dans un immeuble neuf d'au moins 5 logements (CGI art. 199 novovicies, IX). Ce quota devait être fixé par décret dans la limite de 80 %, décret non encore publié.

Extension de la réduction d'impôt « Malraux »

9. La réduction d'impôt « Malraux » visée à l'article 199 tervicies du CGI serait étendue aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 dans des quartiers anciens présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne