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Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 enfin dévoilé

Dossier de presse Minefi 18-11-2016


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Mises en conformité constitutionnelle du régime mère-fille et de la contribution de 3% récemment censurés, renforcement des outils de contrôle fiscal et des sanctions, soutien à l'activité économique par la mise en place du compte PME innovation sont les principaux thèmes des mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Nous y reviendrons très prochainement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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