Mises en conformité constitutionnelle du régime mère-fille et de la contribution de 3% récemment censurés, renforcement des outils de contrôle fiscal et des sanctions, soutien à l'activité économique par la mise en place du compte PME innovation sont les principaux thèmes des mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Nous y reviendrons très prochainement.
