Le propriétaire qui donne son fonds en location-gérance poursuit son activité au regard de la CFE

Dans un arrêt rendu en formation de plénière fiscale, le Conseil d'Etat juge pour la première fois en matière de CFE (cotisation foncière des entreprises) que le propriétaire qui donne en location-gérance le fonds de commerce qu’il exploitait lui-même auparavant doit être regardé comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité professionnelle antérieure. Si cette activité était exonérée (en l'espèce il s'agissait d'un éditeur de presse), il peut donc continuer à bénéficier de cette exonération.