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Propriétaires d'immeubles

Le 1 mars 2021


Propriétaires d'immeubles

Déclaration au centre des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en décembre 2020, sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en décembre 2020, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne