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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Concubinage et pacs

Propriété d’un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement

La répartition des droits entre coindivisaires sur l’immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’achat, la sur-contribution de l’un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

Cass. 1e civ. 10-1-2018 n° 16-25.190 F-PB


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Par acte notarié, deux personnes acquièrent indivisément, chacune pour moitié ainsi déclaré, deux parcelles de terrains, la revente de l’une, une fois lotie, finançant pour partie la construction d’une maison sur l’autre. Par la suite, l’un des coindivisaires assigne en liquidation et partage de l’indivision.

La cour d’appel, pour déterminer les droits de chacun sur la maison, tient compte de leur contribution personnelle effective au financement de la construction, soit respectivement 46,24 et 31,22 %.

La Haute Juridiction infirme la position des juges. Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. En l’espèce, ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, les indivisaires en avaient acquis la propriété dans la même proportion.

A noter : de jurisprudence constante, l’acte prévaut sur le financement. La Cour de cassation l’a affirmé, par exemple dans un cas où l’acte d’achat ne mentionnait pas les parts revenant à chacun des coindivisaires (Cass. 1e civ. 19-3-2014 n° 13-14.989 F-PB : BPAT 3/14 n° 116). A plus forte raison en va-t-il de même lorsque l’acte d’achat mentionne expressément les quotités acquises par les indivisaires.

Caroline CROS

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 747

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne