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La protection des emprunteurs immobiliers renforcée

Ord. 2016-351 du 25-3-2016 : JO du 26


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Les contrats de crédit immobilier sont adaptés au droit européen par voie d'ordonnance. Ce texte transpose une directive du 4 février 2014 instituant un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et de l'ensemble des crédits hypothécaires. A l’image de ce qui est déjà pratiqué en matière de crédit à la consommation, la banque devra remettre au consommateur une fiche d’information standardisée, fournir les explications lui permettant de savoir si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière et évaluer sa solvabilité. L’ordonnance prévoit par ailleurs de nouvelles dispositions en matière de publicité, d’information générale de l’emprunteur et d’évaluation d’un bien immobilier par le prêteur. Les obligations professionnelles des prêteurs et de leurs intermédiaires, notamment en matière de formation, de règles de conduite et de rémunération sont parallèlement renforcées.

A l'exception des mesures relatives à la formation des intermédiaires qui seront applicables en 2017 et 2019, les dispositions intéressant les emprunteurs entreront en application le 1er juillet 2016 pour l'essentiel (1er octobre 2016 s'agissant des obligations en matière de publicité et d'information du consommateur).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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