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Publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018

Arrêté AGRS1919163A du 11-7-2019 : JO 14 texte n° 25


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Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018 a été publié pour les terres et prés libres à la vente, les terres et prés loués, les terres dans les DOM et les vignes (C. rur. art. L 312-4). À noter que ce barème n’est pas impératif. Il constitue un élément d’appréciation du juge pour la fixation de la valeur des terres agricoles (C. rur. art. L 312-4). Il s’applique aussi en matière de financement des acquisitions (C.rur. art. D 345-1).

Caroline CROS

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Agriculture n° 81800

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne