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Patrimoine - Immeubles non bâtis
03/09/2019
Publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018
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Patrimoine - Immeubles non bâtis
19/07/2019
Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées suffit
Le congé pour reprise mentionnant l’existence du bail et 17 parcelles est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués. La loi n’impose pas que soient indiquées la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises.
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