Impôt sur les sociétés
L’administration tient compte de la possibilité offerte aux sociétés à l’IS de déduire à hauteur du taux du marché les intérêts servis à des entreprises associées non liées. Des précisions sont en particulier apportées lorsque les associés sont des personnes physiques (BOI-IS-BASE-35-20 nos 50 et 55 du 15-7-2026).
L’administration apporte un éclairage utile sur la contribution exceptionnelle sur l'IS due au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, notamment à propos du seuil d’assujettissement de cette contribution et du nouveau mécanisme de lissage (BOI-IS-AUT-60 du 12-8-2026).
Bénéfices professionnels
Dès lors que l’objectif de neutralité fiscale de la correction « Quemener » effectuée lors d’une dissolution sans liquidation faisant suite à une réévaluation libre est respecté, l’opération n’est pas constitutive d’un abus de droit (CE 6-7-2026 n° 496500).
La valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas une recette à retenir pour la détermination du bénéfice non commercial (CE 22-7-2026 n° 508339).
Crédit d'impôt industrie verte : les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, issus de la dernière loi de finances, sont entrés en vigueur le 27 mai 2026 (Décret 2026-763 du 9-8-2026).
Plus-values professionnelles
L’administration commente la mesure permettant aux entreprises d’inscrire leurs titres de participation au sens comptable dans un compte « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » et bénéficier d’une présomption irréfragable d’application du régime du long terme (BOI-BIC-PVMV-30-10 et BOI-IS-BASE-20-30-30 du 22-7-2026).
TVA
La TVA supportée lors de l’achat de biens distribués gratuitement à des tiers peut être déduite dès lors que ces dépenses font partie des éléments constitutifs des opérations taxées en aval et entretiennent un lien direct et immédiat avec ces opérations (CE 7-7-2026 n° 504974).
Les critères de performance environnementale et de durabilité des pompes à chaleur air/air éligibles au taux de 5,5 % sont désormais fixés. Peuvent bénéficier de ce taux les prestations portant sur ces équipements dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026 (Arrêté CPPE2619005A du 13-7-2026).
Une question est transmise à la CJUE afin de savoir si une TVA facturée conformément à une réglementation nationale contraire au droit de l’UE reste due du seul fait de sa mention sur la facture, malgré l’absence d’erreur de l’assujetti lors de la facturation (CE 22-7-2026 n° 509997).
Pour calculer le montant de TVA restituable au titre d’une réclamation présentée par un assujetti en situation de crédit intermittent, les excédents de crédit constatés sont reportables sur l’ensemble des mois ultérieurs au cours desquels il était en situation débitrice (CE 22-7-2026 n° 504330).
Une ordonnance du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles applicables en matière de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu au 1er septembre 2026. Elle réorganise en outre les dispositions du CIBS afférentes au droit à déduction et y intègre les mesures TVA de la loi de finances pour 2026 (Ord. 2026-671 du 27-7-2026).
Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, entrés en vigueur le 29, parachèvent le cadre règlementaire de la facturation électronique : suppression de toute référence au portail public de facturation, obligations renforcées pour les plateformes agréées et ajustements des règles de « e-invoicing » et de « e-reporting » (Décret 2026-677 et arrêté CPPE2610309A du 27-7-2026).
Impôts locaux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction (CE 7-7-2026 n° 506653).
Le Conseil constitutionnel juge qu’en réservant l’exonération temporaire de CFE aux nouveaux avocats ayant suivi la formation des CRFPA, excluant ainsi ceux formés à l’étranger, le législateur a méconnu les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques (Cons. const. 31-7-2026 n° 2026-1216 QPC).
Droits d'enregistrement
La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors de la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale peut vérifier a posteriori la véracité de cette déclaration (Rép. Daubié : AN 7-7-2026 n° 6125).
Recouvrement, contrôle et contentieux
Le recours hiérachique prévu en cas de rectification suite à un contrôle sur pièces doit être formé dans les deux mois de la notification de la proposition de rectification (CE 6-7-2026 n° 505004).
Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30 juillet 2026. Seuls subsistent les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts (Décret 2026-692 du 27-7-2026).
Conventions internationales
La nouvelle convention franco-finlandaise signée le 4 avril 2023 est publiée. Elle entre en vigueur le 28 août 2026, pour des effets fiscaux à partir de 2027 (Décret 2026-758 du 7-8-2026).
L’avenant à la convention franco-suédoise signé le 22 mai 2023 est publié. Il entre en vigueur le 29 août 2026, pour des effets fiscaux à partir de 2027 (Décret 2026-767 du 10-8-2026).
