Entreprises relevant du régime micro-BIC
1. Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2026 peuvent opter pour un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime réel normal). Pour être applicable au titre de cette année, cette option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2025, à souscrire, selon les départements, en mai ou juin 2026 (voir La Quotidienne du 10 avril 2026).
On rappelle que sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2026 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2025 ou, le cas échéant, en 2024 n'excède pas :
203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (à l’exception de toutes les locations meublées),
15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés,
ou 83 600 € pour les autres entreprises (y compris pour la location de meublés de tourisme classés au sens de l'article L 324-1 du Code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L 324-3 du même Code).
A noter :
Les limites d'application du régime micro-BIC, à l'exception de la limite de 15 000 € applicable aux locations de meublés de tourisme non classés, sont actualisées tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les limites actualisées pour 2026 seront également applicables en 2027 et 2028.
2. L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour la même durée.
Entreprises relevant du régime simplifié BIC
3. Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime réel normal.
Afin de produire effet en 2026, les exploitants individuels, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises qui y sont soumises et dont l'exercice est aligné sur l'année civile doivent exercer leur option dans le délai de la déclaration des résultats de 2025, soit au plus tard le 20 mai 2026.
Rappelons que sont placées de plein droit en 2026 sous le régime réel simplifié les entreprises :
- qui ont réalisé en 2025 un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 945 000 € (ventes de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement) ou 286 000 € (autres activités), ces limites étant appréciées hors TVA et taxes assimilées ;
- et qui sont exclues du régime micro-BIC en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité.
Sont également, de droit, placées sous le régime simplifié, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires, les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance 2023-77 du 8 juillet 2023 pour la quote-part de résultat revenant à des membres qui relèvent des BIC ou de l'impôt sur les sociétés.
A noter :
Les limites de chiffre d'affaires ont été actualisées le 1er janvier 2026, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac (Arrêté CPPE2600972A du 27-1-2026). Elles le seront également le 1er janvier 2027 en fonction de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 38).
4. Cette option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour la même durée.
