Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée contre un associé indirect de la société à hauteur de 70 %, en sa qualité de dirigeant de fait. Pour échapper à toute condamnation, celui-ci conteste cette qualité, soutenant qu’il n’est ni salarié ni mandataire de la société.
La Cour de cassation rejette ces arguments. La qualité de dirigeant de fait de l’intéressé résultait des constatations et appréciations suivantes :
il ressortait des messages envoyés grâce à l'adresse électronique dont il disposait au sein de la société que l'intéressé y tenait le « rôle moteur », la gérante de droit lui demandant son avis sur toutes les décisions importantes et agissant comme sa simple exécutante ;
par exemple, il s'entretenait d'instances judiciaires en cours avec les avocats et donnait des instructions quant à la cession d'un terrain, la gérante de droit n'intervenant que pour transmettre des documents, voire n'étant même pas informée des sujets importants ;
il donnait des consignes pour effectuer des virements et pour organiser un voyage en vue de signer des actes de cession, ses différentes interventions auprès des salariés et prestataires extérieurs le faisant apparaître comme ayant un rôle de décideur.
A noter :
Les dirigeants de droit ou de fait d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer s'ils ont commis l'un des faits énumérés aux articles L 653-4 à L 653-6 du Code de commerce (sur renvoi de l'art L 653-8 pour l'interdiction de gérer).
En l'espèce, l'intéressé avait été condamné pour tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (C. com. art. L 653-5, 6°) et augmentation frauduleuse du passif (art. L 653-4, 5°).
Rappelons que la qualification de dirigeant de fait se caractérise par l'exercice en toute liberté et indépendance, seul ou en groupe, de façon continue et régulière, d'activités positives de gestion et de direction engageant la société (Cass. com. 25-1-1994 n° 91-20.007 D : RJDA 4/94 n° 402 ; Cass. com. 12-7-2005 n° 03-14.045 FP-PBIR : RJDA 2/06 n° 169 ; Cass. com. 10-1-2012 n° 10-28.067 F-D : RJDA 4/12 n° 427, 1e esp.).
