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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Sanctions et déchéances
29/11/2024
Comblement du passif : le dirigeant ne peut pas être condamné à payer les frais de cession de l'actif
Les frais de réalisation de l'actif d'une société en liquidation judiciaire, nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge du dirigeant.
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Affaires - Sanctions et déchéances
04/06/2024
La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence
La cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de son directeur technique constitue un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait.
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Affaires - Sanctions et déchéances
29/03/2024
Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective
La jurisprudence de la Cour de cassation admet implicitement qu'un dirigeant de fait puisse demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. La QPC visant l'article L 653-8, al. 3 du Code de commerce et postulant le contraire n'est donc pas sérieuse.
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Affaires - Sanctions et déchéances
29/01/2024
Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif
Lorsqu'une SAS en liquidation judiciaire est dirigée par une personne morale, la responsabilité en cas d'insuffisance d'actif est encourue par le représentant légal de cette personne morale en l'absence de représentant permanent au sein de la SAS.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Sanctions et déchéances
20/12/2023
Banqueroute par détournement d'actif d'un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l'ouverture de la procédure peut être condamné pour banqueroute par détournement d'actif même si l'opération de fiducie n'est pas allée à son terme.
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Affaires - Sanctions et déchéances
13/06/2023
Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation
Lorsque le redressement judiciaire d'une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d'observation du redressement.
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Affaires - Sanctions et déchéances
21/04/2023
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif
Le gérant de SNC ayant perçu une rémunération non validée formellement par les associés n'a pas commis de faute de gestion dès lors qu'un droit à rémunération a été admis de fait par les associés et que cette rémunération ne s'est accompagnée d'aucune dissimulation.
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Affaires - Sanctions et déchéances
15/03/2023
Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif
Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l'entreprise.
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Affaires - Sanctions et déchéances
06/03/2023
La clôture de la procédure collective ne fait pas obstacle au prononcé d'une sanction personnelle
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée après la clôture de la procédure collective à l’occasion de laquelle elle a été demandée, dès lors que la demande a été faite avant la clôture et dans le délai de prescription prévu.
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Affaires - Sanctions et déchéances
21/10/2022
Une action en comblement de passif qui se révèle infondée n'est pas abusive
N'est pas abusive l'action d'un liquidateur en comblement de passif, jugée infondée, même si elle tend au paiement par le dirigeant d'une somme importante, correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif et non limitée aux conséquences des manquements imputés.
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Affaires - Sanctions et déchéances
13/10/2022
Ne pas coopérer aux opérations de la procédure ne justifie pas une condamnation à combler le passif
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, il ne peut pas l'être pour n'avoir pas coopéré avec les organes de cette procédure.
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Affaires - Sanctions et déchéances
29/07/2022
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.