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/ Sanctions et déchéances

N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.

Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manque de vigilance.

Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise.

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la déclaration.

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement.

Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social.

Le gérant d'une SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes dès lors que c'est lui qui a, en ses qualités de gérant et de représentant légal de l'associé unique personne morale, provoqué et pris les décisions de distribution.

Une transaction peut mettre fin à une action en paiement de l'insuffisance d'actif engagée contre un dirigeant mais elle ne peut pas porter sur une action tendant au prononcé d'une sanction personnelle.

La responsabilité du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de passif s'apprécie de la même manière qu'il soit rémunéré ou non, la cause d'atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.

Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.

Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société.

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.