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/ Sanctions et déchéances

Le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire n'est pas subordonné à la preuve de l'existence d'une insuffisance d'actif de la société.

La poursuite d'une activité déficitaire, susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire si elle a contribué à l'insuffisance d'actif de cette société, ne peut résulter du seul constat que le montant des dettes sociales a augmenté.

La personne physique dirigeante d'une personne morale, elle-même dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent.

Les frais de réalisation de l'actif d'une société en liquidation judiciaire, nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge du dirigeant.

La cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de son directeur technique constitue un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait.

La jurisprudence de la Cour de cassation admet implicitement qu'un dirigeant de fait puisse demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. La QPC visant l'article L 653-8, al. 3 du Code de commerce et postulant le contraire n'est donc pas sérieuse.

Lorsqu'une SAS en liquidation judiciaire est dirigée par une personne morale, la responsabilité en cas d'insuffisance d'actif est encourue par le représentant légal de cette personne morale en l'absence de représentant permanent au sein de la SAS.

Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l'ouverture de la procédure peut être condamné pour banqueroute par détournement d'actif même si l'opération de fiducie n'est pas allée à son terme.

Lorsque le redressement judiciaire d'une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d'observation du redressement.

Le gérant de SNC ayant perçu une rémunération non validée formellement par les associés n'a pas commis de faute de gestion dès lors qu'un droit à rémunération a été admis de fait par les associés et que cette rémunération ne s'est accompagnée d'aucune dissimulation.

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l'entreprise.

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée après la clôture de la procédure collective à l’occasion de laquelle elle a été demandée, dès lors que la demande a été faite avant la clôture et dans le délai de prescription prévu.