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Affaires - Sanctions et déchéances
27/04/2022
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise.
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Affaires - Sanctions et déchéances
11/03/2022
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la déclaration.
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Affaires - Sanctions et déchéances
10/12/2021
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement.
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Actualité enrichie
Affaires - Sanctions et déchéances
28/07/2021
Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Sanctions et déchéances
02/06/2021
Un dirigeant peut être condamné à combler le passif pour distribution fautive de dividendes
Le gérant d'une SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes dès lors que c'est lui qui a, en ses qualités de gérant et de représentant légal de l'associé unique personne morale, provoqué et pris les décisions de distribution.
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Affaires - Sanctions et déchéances
12/02/2021
Il ne peut pas être transigé sur une action tendant au prononcé d'une sanction personnelle
Une transaction peut mettre fin à une action en paiement de l'insuffisance d'actif engagée contre un dirigeant mais elle ne peut pas porter sur une action tendant au prononcé d'une sanction personnelle.
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Affaires - Sanctions et déchéances
28/01/2021
Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n'est pas atténuée
La responsabilité du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de passif s'apprécie de la même manière qu'il soit rémunéré ou non, la cause d'atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.
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Affaires - Sanctions et déchéances
06/01/2021
La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.
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Affaires - Sanctions et déchéances
16/11/2020
La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société.
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Affaires - Sanctions et déchéances
23/07/2020
La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique 
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.
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Affaires - Sanctions et déchéances
18/02/2020
Comblement de passif : condamnation d'un dirigeant à raison d'une faute commise après le redressement judiciaire
Le dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif à raison des fautes de gestion commises entre l'ouverture du redressement et celle de la liquidation.  
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Affaires - Sanctions et déchéances
06/02/2020
L'interdiction de gérer ne frappe pas les membres du conseil de surveillance
L'interdiction de gérer ne peut pas affecter les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme puisqu'ils n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.