With your agreement, we and our 913 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Fiscal

Fiscal

[QUIZ] BIC

Publié le 04/04/2025

Cliquez ici pour accéder au quiz

Fiscal

Aller plus loin

fiscal -

Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !

225,00 € TTC

Je découvre

fiscal -

Mémento Agriculture 2025-2026

Maîtrisez les règlementations propres au secteur de l’agriculture

169,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Fiscal - Bénéfices agricoles

Requalification d’une activité d’éleveur sans sol en activité de préparation et d’entraînement des équidés

La frontière entre l'activité d’éleveur sans sol et celle de préparation et d’entraînement des équidés est illustrée.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

La TVA sur les honoraires de résultat des avocats est exigible dès leur encaissement

La TVA sur les honoraires de résultat liés au succès obtenu devant le juge des référés du tribunal administratif est exigible dès leur encaissement, même s'ils sont susceptibles de faire ultérieurement l'objet d'une demande de restitution.

Fiscal - Contrôle fiscal

Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires peut être soulevé par celui qui l’a reçu

Le défaut de notification par l'administration fiscale d'un acte à tous les débiteurs solidaires constitue une irrégularité qui peut être soulevée par chacun d'entre eux, y compris par celui ayant reçu l'acte.