Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier

[QUIZ] Droit de rétractation ou de réflexion : modalités pratiques

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation bénéficie d’un dispositif protecteur de son consentement prenant la forme soit d’un droit de rétractation s’il a signé un avant-contrat, soit d’un délai de réflexion s’il a directement signé la vente. Ce délai de rétractation ou de réflexion est de 10 jours à compter de la notification soit de l’avant-contrat, soit du projet de l’acte authentique. Testez vos connaissances !


QUOTIQuiz_fla43bed3ee99aac7c6dc1994e8d30a5cc.jpg
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Paie 2023
immobilier -

Mémento Paie 2023

Tout pour bien gérer la paie !
195,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2023
immobilier -

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2023

Gérez efficacement une association
147,00 € TTC